Version provisoire, en cours de validation juridique. Les passages surlignés seront précisés dans la version définitive.

Conditions générales d'utilisation de Novadesko Store

Version provisoire 0.1 du 6 novembre 2026.


1. Qui sommes-nous ?

Novadesko Store est un service édité par Novadesko SRL (« Novadesko »), société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Rue de Boussoit 4, 7110 Maurage, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1018.192.568, TVA BE 1018.192.568. Contact : support@novadesko.com — 0800 73 839 — site : novadesko.com.

Novadesko Store est accessible via l'application mobile (iPhone, iPad, Android) et le site store.novadesko.com (ensemble : « le Service »).

2. Objet

Les présentes conditions encadrent votre utilisation du Service. Le Service vous permet :

  • de découvrir et rechercher les produits proposés par des commerçants qui utilisent les logiciels de Novadesko et ont activé le module Store (les « Commerçants ») ;
  • de passer commande auprès de ces Commerçants et de suivre vos commandes ;
  • de retrouver, si vous le souhaitez, vos factures, tickets de caisse et notes de crédit émis par des Commerçants Novadesko (fonction « Mes achats ») ;
  • d'envoyer des messages aux Commerçants qui l'acceptent.

L'utilisation du Service est gratuite pour vous. Les produits sont payants selon les prix fixés par chaque Commerçant.

3. Le rôle de Novadesko : un intermédiaire

Novadesko n'est pas le vendeur. Novadesko fournit une plateforme technique qui met en relation les Commerçants et leurs clients.

  • Le contrat de vente est conclu directement entre vous et le Commerçant dont le nom et les coordonnées figurent sur la fiche du produit, sur le panier et sur la confirmation de commande.
  • Le Commerçant est seul responsable de ses produits, de leurs descriptions et de leurs prix, de la disponibilité, de la livraison ou du retrait, de la facturation, des garanties légales et commerciales, du service après-vente et du droit de rétractation.
  • Chaque Commerçant a ses propres conditions de vente, accessibles avant la validation de la commande. Elles s'appliquent à votre achat.
  • Novadesko ne perçoit pas le prix de vente pour son compte : le paiement est effectué directement au Commerçant (via son prestataire de paiement) ou au moment du retrait.

4. Votre compte

4.1 Création. Pour commander ou utiliser « Mes achats », vous devez créer un compte avec une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone.

4.2 Vérification. Chaque adresse e-mail et chaque numéro de téléphone que vous ajoutez est vérifié par un code à usage unique de 6 chiffres, envoyé par e-mail ou SMS. Le code est valable 10 minutes et peut être saisi au maximum 5 fois. Un identifiant non vérifié ne peut pas être utilisé pour vous connecter ni pour retrouver vos achats.

4.3 Acceptation des conditions. Après la vérification, vous acceptez les présentes conditions et prenez connaissance de la politique de confidentialité. Nous enregistrons la version et la date de cette acceptation.

4.4 Âge. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.

4.5 Sécurité. Vous êtes responsable de l'usage de votre adresse e-mail, de votre téléphone et de votre appareil. Prévenez-nous sans délai si vous pensez que quelqu'un d'autre a accès à votre compte. Si vous changez de numéro de téléphone, retirez-le de votre compte.

4.6 Exactitude. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser l'identité d'un tiers.

5. Commandes, paiement, livraison et rétractation

5.1 Votre panier est organisé par Commerçant : une commande = un Commerçant.

5.2 Avant de valider, vous voyez l'identité du Commerçant, le récapitulatif des produits, le prix total toutes taxes comprises, les frais éventuels, le mode de remise (livraison ou retrait), les modes de paiement et un lien vers les conditions de vente du Commerçant. La commande est validée par un bouton indiquant clairement qu'elle implique une obligation de paiement (« Commander et payer » ou équivalent).

5.3 Paiement : en ligne via le prestataire de paiement du Commerçant (par exemple Stripe ou Mollie), ou au retrait si le Commerçant le propose. Novadesko n'a pas accès aux données de votre carte.

5.4 Confirmation : le Commerçant accepte ou refuse la commande. Vous recevez une confirmation et pouvez suivre son statut dans l'app.

5.5 Droit de rétractation : lorsque vous achetez à distance en tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter auprès du Commerçant, sauf exceptions légales (par exemple denrées périssables, produits personnalisés, produits descellés pour raisons d'hygiène). Les modalités sont précisées dans les conditions de vente du Commerçant, qui est votre seul interlocuteur pour la rétractation, le remboursement et les retours.

5.6 Garanties : la garantie légale de conformité (2 ans pour les biens achetés par un consommateur) est due par le Commerçant.

5.7 Litiges avec un Commerçant : adressez-vous d'abord au Commerçant (vous pouvez utiliser la messagerie s'il l'accepte). Vous pouvez aussi recourir au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Novadesko peut, à titre de geste commercial et sans obligation, vous aider à joindre le Commerçant.

6. « Mes achats »

6.1 Si vous l'activez, Novadesko recherche les Commerçants Novadesko qui ont déjà enregistré une fiche client avec la même adresse e-mail ou le même numéro de téléphone que ceux que vous avez vérifiés, y compris pour des achats faits en magasin.

6.2 Rien n'est rattaché sans vous. Nous vous montrons la liste des Commerçants trouvés ; pour chacun, vous choisissez de confirmer ou d'ignorer. Seuls les Commerçants confirmés apparaissent dans « Mes achats ».

6.3 Vous y consultez les factures, tickets de caisse et notes de crédit émis par ce Commerçant à votre nom. Ces documents sont établis et conservés par le Commerçant ; Novadesko les affiche tels que le Commerçant les a enregistrés. En cas d'erreur sur un document, contactez le Commerçant.

6.4 Un Commerçant qui n'a pas activé le module Store peut aussi apparaître : vous voyez alors vos achats chez lui, mais vous ne pouvez pas y commander.

6.5 Vous pouvez retirer un rattachement à tout moment. Le lien entre votre compte et ce Commerçant disparaît ; le Commerçant conserve ses propres données, notamment pour ses obligations comptables.

6.6 Si vous constatez des documents qui ne vous concernent pas (par exemple parce que vous partagez une adresse e-mail ou parce que votre numéro appartenait auparavant à quelqu'un d'autre), retirez le rattachement et prévenez-nous : vous vous engagez à ne pas utiliser ces informations.

6.7 Les documents affichés ne remplacent pas l'original que le Commerçant est tenu de vous remettre ; leur disponibilité dépend du Commerçant (un Commerçant peut cesser d'utiliser Novadesko).

7. Messagerie

7.1 Vous pouvez écrire aux Commerçants qui ont choisi d'accepter les messages de Novadesko Store. Vos messages sont transmis dans la messagerie Novadesko du Commerçant, avec votre nom et les coordonnées nécessaires pour vous répondre.

7.2 Interdits : contenus illicites, injurieux, publicitaires non sollicités, harcèlement, données sensibles inutiles (santé, etc.), tentatives de fraude. Novadesko peut limiter ou suspendre l'accès à la messagerie en cas d'abus.

7.3 Novadesko ne lit pas vos messages, sauf pour traiter un signalement, assurer la sécurité ou si la loi l'exige.

8. Signaler un contenu ou un vendeur

Vous pouvez signaler tout produit, information ou message que vous estimez illicite ou contraire aux présentes conditions, via le bouton « Signaler » ou à l'adresse support@novadesko.com. Nous traitons les signalements avec diligence et vous informons de la suite donnée. Les décisions de retrait ou de restriction sont motivées.

9. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

Utiliser le Service à des fins illicites ; tenter d'accéder aux données d'autres personnes ; essayer de vérifier un identifiant qui ne vous appartient pas ; automatiser des requêtes (robots, aspiration) ; contourner les mesures de sécurité ; perturber le fonctionnement du Service.

10. Disponibilité et évolution du Service

Nous faisons notre possible pour que le Service soit disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité permanente (maintenance, incidents). Nous pouvons faire évoluer le Service. En cas de modification importante des présentes conditions, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance ; si vous refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

11. Responsabilité

11.1 Novadesko est responsable du bon fonctionnement technique du Service et du traitement des données dont elle est responsable, conformément à la politique de confidentialité.

11.2 Novadesko n'étant pas partie au contrat de vente, elle n'est pas responsable de l'exécution de celui-ci par le Commerçant (produits, conformité, livraison, retrait, remboursement, garanties), ni de l'exactitude des informations publiées par les Commerçants, dans la limite permise par la loi. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde de Novadesko, de dommage corporel, ni aux cas où la loi rend la plateforme responsable (notamment lorsqu'un consommateur moyen peut raisonnablement croire que le produit est fourni par Novadesko elle-même — art. 6.3 DSA).

11.3 Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous tenez du droit de la consommation.

12. Suspension et résiliation

12.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'app (« Mes données » > « Supprimer mon compte ») ou en nous écrivant. Les commandes en cours restent dues au Commerçant.

12.2 Novadesko peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude ou sur injonction d'une autorité, après vous en avoir informé et motivé sa décision, sauf urgence ou interdiction légale. Vous pouvez contester cette décision via support@novadesko.com.

12.3 Un compte inactif pendant 3 ans peut être supprimé après un avertissement envoyé 30 jours avant.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité de Novadesko Store. Pour les données liées à vos achats (fiches clients, factures, commandes), chaque Commerçant est responsable de traitement ; Novadesko traite ces données pour son compte.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, marques et contenus appartiennent à Novadesko ou à ses partenaires. Les contenus des Commerçants (photos, descriptions) leur appartiennent. Vous recevez un droit d'usage personnel et non exclusif du Service.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sans vous priver de la protection des règles impératives du pays de votre résidence habituelle si vous êtes consommateur. En cas de litige avec Novadesko, contactez-nous d'abord à support@novadesko.com. Vous pouvez recourir au Service de médiation pour le consommateur. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par la loi (pour un consommateur : notamment ceux de son domicile).

16. Langues

Les présentes conditions existent en français, néerlandais et anglais. Préciser la version qui prévaut en cas de divergence, si autorisé.

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